Soc. 24 avril 2024, n° 22-21.818 La Cour de cassation juge que le salarié dont le contrat de mission est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ne peut pas demander simultanément sa réintégration auprès de l’entreprise utilisatrice et une indemnisation pour licenciement nul auprès de l’entreprise de travail temporaire. Soc. 24 avril 2024

Com. 12 février 2025, n° 23-14.487 La Cour de cassation précise la notion de créancier professionnel et juge qu’une association, même exerçant son activité sans but lucratif, peut être qualifiée de créancier professionnel au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation. Elle ne peut dès lors se prévaloir d’un contrat de cautionnement... Lire la suite

Soc. 26 février 2025, n° 24-12.295 La Cour de cassation juge pour la première fois que dans les entreprises où est institué un troisième collège, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège. Soc. 26... Lire la suite

Soc. 4 juin 2025, n° 23-18.185 La Cour de cassation précise les conditions de reprise des salariés lors d’un changement de prestataire dans le secteur de la propreté et les modalités de calcul de la période d’absence de quatre mois. Soc. 4 juin 2025

Soc. 10 décembre 2025, n° 24-17.316 La Cour de cassation juge que le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur de sa situation matrimoniale, peu important la clause de son contrat de travail l’obligeant à faire connaître tout changement intervenu dans sa situation familiale. Est nul le licenciement du salarié prononcé pour avoir omis d’informer... Lire la suite

Soc. 7 janvier 2026, n° 24-14.659 La Cour de cassation juge qu’une convention de stage ne peut pas être conclue entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA. Cet usage bien connu des praticiens ne figure dans aucun texte, et se trouve consacré pour la première fois par la Cour de cassation.... Lire la suite

Civ. 3, 2 avril 2026, n° 24-15.059 La Cour de cassation juge que le droit de surélever un bâtiment, même affecté à l’usage privatif d’un seul copropriétaire, appartient au syndicat des copropriétaires, sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété. Civ. 2 avril 2026

Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que le contrat de mission doit mentionner le nom et la qualification précise du salarié remplacé. A défaut, le contrat de mission encourt la requalification en contrat à durée indéterminée. Soc. 20 novembre 2024

Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que le contrat de mission doit mentionner le nom et la qualification précise du salarié remplacé. A défaut, le contrat de mission encourt la requalification en contrat à durée indéterminée. Soc. 20 novembre 2024