Droit du travail, vie privée du salarié
Soc. 10 décembre 2025, n° 24-17.316
La Cour de cassation juge que le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur de sa situation matrimoniale, peu important la clause de son contrat de travail l’obligeant à faire connaître tout changement intervenu dans sa situation familiale. Est nul le licenciement du salarié prononcé pour avoir omis d’informer son employeur de son mariage avec une ancienne salariée de l’entreprise ayant un litige prud’homal avec l’employeur, dès lors que ce litige ne créait aucune situation de conflit d’intérêts.
