Droit du travail, convention de stage
Soc. 7 janvier 2026, n° 24-14.659
La Cour de cassation juge qu’une convention de stage ne peut pas être conclue entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA. Cet usage bien connu des praticiens ne figure dans aucun texte, et se trouve consacré pour la première fois par la Cour de cassation.
