Droit de la construction
Civ. 3, 13 février 2020, n° 18-26.194 publié au Bulletin Sur un pourvoi du cabinet en droit de la construction, la Cour de cassation casse l’arrêt ayant déclaré irrecevable comme prescrite la demande d’un constructeur de maisons individuelles en paiement du solde du prix du marché. Elle juge que le délai de prescription de deux... Lire la suite
Intervention devant la Commission « Responsabilité et assurance des constructeurs » du Barreau de Paris le 9 mars 2021 à 18h
« La garantie décennale concernant les travaux sur existants »
Intervention devant la Commission « Responsabilité et assurance des constructeurs » du Barreau de Paris le 10 octobre 2019 à 18h
Salle Gaston Monnerville – Maison du Barreau 2 rue de Harley – 75001 Paris « La démolition de l’ouvrage et le principe de proportionnalité »