Soc. 14 novembre 2024 n° 23-16.731 La liberté d’expression du salarié dans l’entreprise est une liberté fondamentale. Par cet arrêt obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation juge que le licenciement reprochant au salarié de remettre en question l’évaluation de son niveau de compétence faite par l’employeur porte atteinte à sa liberté d’expression,... Lire la suite

Civ. 2 24 octobre 2024 n° 21-22.195 publié au Bulletin Le cabinet Galy obtient le rejet du pourvoi formé par le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire personnel contre l’arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de relevé de forclusion. Civ. 2, 24 octobre 2024

Soc. 27 mars 2024, n° 22-23.528 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle qu’en droit du travail, le contrat de mission du travailleur intérimaire doit impérativement être signé par celui-ci. A défaut, le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Soc. 27 mars... Lire la suite

Soc. 27 mars 2024, n° 22-23.528 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle qu’en droit du travail, le contrat de mission du travailleur intérimaire doit impérativement être signé par celui-ci. A défaut, le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Soc. 27 mars... Lire la suite

Civ. 3, 11 janvier 2024, n° 22-21.126, publié au Bulletin En matière de location saisonnière type Airbnb, le propriétaire ne peut être condamné à une amende pour infraction à la réglementation relative au changement d’usage que si la commune rapporte la preuve de l’affectation à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Le cabinet Galy obtient le... Lire la suite

Com. 6 décembre 2023 n° 22-16.078 B Par cet arrêt rendu en matière de propriété intellectuelle, la Cour de cassation rappelle que le caractère distinctif de la marque s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné. Com 6 décembre 2023

Soc. 9 novembre 2022, n° 22-21-15.208 Par cet arrêt devenu célèbre obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation juge que le licenciement du salarié fondé sur son refus d’accepter la politique « fun and pro » de l’entreprise constitue une atteinte à sa liberté d’expression. Cette politique « fun and pro » était caractérisée par une « culture... Lire la suite

Com. 13 janvier 2021, n° 18-25.713, publié au Bulletin La Cour de cassation rappelle qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, fût-ce pour faire cesser un trouble manifestement illicite, d’annuler les délibérations de l’assemblée générale d’une société. Le juge des référés a le pouvoir, en revanche, d’en suspendre les effets. Com. 13... Lire la suite

CE 7 octobre 2020, n° 440575 Un arrêt intéressant rendu en matière de marchés publics, par lequel le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN). Il annule en l’espèce la PCN engagée par Lyon Métropole Habitat pour la réalisation de diagnostics... Lire la suite

Civ. 3, 13 février 2020, n° 19-10.249, publié au Bulletin La Cour de cassation juge qu’un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, ne constitue pas un élément d’équipement même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner. La distinction entre “étanchéité” et “imperméabilisation” paraît... Lire la suite