Droit du travail, travail temporaire
Soc. 24 avril 2024, n° 22-21.818 La Cour de cassation juge que le salarié dont le contrat de mission est requalifié en... Lire la suite
Droit commercial, cautionnement
Com. 12 février 2025, n° 23-14.487 La Cour de cassation précise la notion de créancier professionnel et juge qu’une association, même exerçant... Lire la suite
Droit du travail, élections professionnelles
Soc. 26 février 2025, n° 24-12.295 La Cour de cassation juge pour la première fois que dans les entreprises où est institué... Lire la suite
Droit du travail, transfert des salariés
Soc. 4 juin 2025, n° 23-18.185 La Cour de cassation précise les conditions de reprise des salariés lors d’un changement de prestataire... Lire la suite
Droit du travail, vie privée du salarié
Soc. 10 décembre 2025, n° 24-17.316 La Cour de cassation juge que le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur de sa... Lire la suite
Droit du travail, convention de stage
Soc. 7 janvier 2026, n° 24-14.659 La Cour de cassation juge qu’une convention de stage ne peut pas être conclue entre un... Lire la suite
Droit de la copropriété, droit de surélévation
Civ. 3, 2 avril 2026, n° 24-15.059 La Cour de cassation juge que le droit de surélever un bâtiment, même affecté à... Lire la suite
Droit du travail, convention de forfait en jours
Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que... Lire la suite
Droit du travail, requalification du contrat de mission
Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que... Lire la suite
Droit du travail, liberté d’expression du salarié
Soc. 14 novembre 2024 n° 23-16.731 La liberté d’expression du salarié dans l’entreprise est une liberté fondamentale. Par cet arrêt obtenu par... Lire la suite
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