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Décisions

Civ. 2 24 octobre 2024 n° 21-22.195 publié au Bulletin Le cabinet Galy obtient le rejet du pourvoi formé par le créancier...

Soc. 27 mars 2024, n° 22-23.528 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle qu’en...

Soc. 27 mars 2024, n° 22-23.528 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle qu’en...

Civ. 3, 11 janvier 2024, n° 22-21.126, publié au Bulletin En matière de location saisonnière type Airbnb, le propriétaire ne peut être...

Com. 6 décembre 2023 n° 22-16.078 B Par cet arrêt rendu en matière de propriété intellectuelle, la Cour de cassation rappelle que...

Soc. 9 novembre 2022, n° 22-21-15.208 Par cet arrêt devenu célèbre obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation juge que...

Com. 13 janvier 2021, n° 18-25.713, publié au Bulletin La Cour de cassation rappelle qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge...

CE 7 octobre 2020, n° 440575 Un arrêt intéressant rendu en matière de marchés publics, par lequel le Conseil d’Etat se prononce...

Civ. 3, 13 février 2020, n° 19-10.249, publié au Bulletin La Cour de cassation juge qu’un enduit de façade, qui constitue un...

Civ. 3, 13 février 2020, n° 18-26.194 publié au Bulletin Sur un pourvoi du cabinet en droit de la construction, la Cour...