Soc. 24 avril 2024, n° 22-21.818 La Cour de cassation juge que le salarié dont le contrat de mission est requalifié en contrat de travail... Lire la suite

Com. 12 février 2025, n° 23-14.487 La Cour de cassation précise la notion de créancier professionnel et juge qu’une association, même exerçant son activité sans... Lire la suite

Soc. 26 février 2025, n° 24-12.295 La Cour de cassation juge pour la première fois que dans les entreprises où est institué un troisième collège,... Lire la suite

Soc. 4 juin 2025, n° 23-18.185 La Cour de cassation précise les conditions de reprise des salariés lors d’un changement de prestataire dans le secteur... Lire la suite

Soc. 10 décembre 2025, n° 24-17.316 La Cour de cassation juge que le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur de sa situation matrimoniale, peu... Lire la suite

Soc. 7 janvier 2026, n° 24-14.659 La Cour de cassation juge qu’une convention de stage ne peut pas être conclue entre un avocat maître de... Lire la suite

Civ. 3, 2 avril 2026, n° 24-15.059 La Cour de cassation juge que le droit de surélever un bâtiment, même affecté à l’usage privatif d’un... Lire la suite

Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que le contrat de... Lire la suite