Actualités | Isabelle Galy – Avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Interventions

Intervention devant la Commission « Responsabilité et assurance des constructeurs » du Barreau de Paris le 9 mars 2021 à 18h

« La garantie décennale concernant les travaux sur existants »

Intervention devant la Commission « Responsabilité et assurance des constructeurs » du Barreau de Paris le 10 octobre 2019 à 18h

Salle Gaston Monnerville – Maison du Barreau2 rue de Harley – 75001 Paris« La démolition de l’ouvrage et le principe de proportionnalité »

Décisions

Droit du travail, convention de forfait en jours

Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que le contrat de...

Droit du travail, requalification du contrat de mission

Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que le contrat de...

Droit du travail, liberté d’expression du salarié

Soc. 14 novembre 2024 n° 23-16.731 La liberté d’expression du salarié dans l’entreprise est une liberté fondamentale. Par cet arrêt obtenu par le cabinet Galy,...

Liquidation judiciaire personnelle, déclaration de créance

Civ. 2 24 octobre 2024 n° 21-22.195 publié au Bulletin Le cabinet Galy obtient le rejet du pourvoi formé par le créancier d’un débiteur en...

Droit du travail, requalification du contrat de mission

Soc. 27 mars 2024, n° 22-23.528 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle qu’en droit du travail,...

Droit du travail, requalification du contrat de mission

Soc. 27 mars 2024, n° 22-23.528 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle qu’en droit du travail,...

Droit immobilier, location saisonnière

Civ. 3, 11 janvier 2024, n° 22-21.126, publié au Bulletin En matière de location saisonnière type Airbnb, le propriétaire ne peut être condamné à une...

Propriété intellectuelle

Com. 6 décembre 2023 n° 22-16.078 B Par cet arrêt rendu en matière de propriété intellectuelle, la Cour de cassation rappelle que le caractère distinctif...