Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360 Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que le contrat de... Lire la suite
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Soc. 14 novembre 2024 n° 23-16.731 La liberté d’expression du salarié dans l’entreprise est une liberté fondamentale. Par cet arrêt obtenu par le cabinet Galy,... Lire la suite
Civ. 2 24 octobre 2024 n° 21-22.195 publié au Bulletin Le cabinet Galy obtient le rejet du pourvoi formé par le créancier d’un débiteur en... Lire la suite
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Com. 6 décembre 2023 n° 22-16.078 B Par cet arrêt rendu en matière de propriété intellectuelle, la Cour de cassation rappelle que le caractère distinctif... Lire la suite