Liquidation judiciaire personnelle, déclaration de créance
Civ. 2 24 octobre 2024 n° 21-22.195 publié au Bulletin
Le cabinet Galy obtient le rejet du pourvoi formé par le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire personnel contre l’arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de relevé de forclusion.
