Droit immobilier, location saisonnière
Civ. 3, 11 janvier 2024, n° 22-21.126, publié au Bulletin
En matière de location saisonnière type Airbnb, le propriétaire ne peut être condamné à une amende pour infraction à la réglementation relative au changement d’usage que si la commune rapporte la preuve de l’affectation à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Le cabinet Galy obtient le rejet du pourvoi formé par la Ville de Paris contre l’arrêt qui l’avait déboutée de sa demande.
