Droit du travail, requalification du contrat de mission
Soc. 27 mars 2024, n° 22-23.528
Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle qu’en droit du travail, le contrat de mission du travailleur intérimaire doit impérativement être signé par celui-ci. A défaut, le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
