Droit du travail, convention de forfait en jours

Droit du travail, convention de forfait en jours

Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360

Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que le contrat de mission doit mentionner le nom et la qualification précise du salarié remplacé. A défaut, le contrat de mission encourt la requalification en contrat à durée indéterminée.

Soc. 20 novembre 2024

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