Droit de la construction
Civ. 3, 13 février 2020, n° 19-10.249, publié au Bulletin
La Cour de cassation juge qu’un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, ne constitue pas un élément d’équipement même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner. La distinction entre “étanchéité” et “imperméabilisation” paraît cependant délicate à mettre en oeuvre.
