Droit commercial
Com. 13 janvier 2021, n° 18-25.713, publié au Bulletin
La Cour de cassation rappelle qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, fût-ce pour faire cesser un trouble manifestement illicite, d’annuler les délibérations de l’assemblée générale d’une société. Le juge des référés a le pouvoir, en revanche, d’en suspendre les effets.
