Droit de la copropriété, droit de surélévation
Civ. 3, 2 avril 2026, n° 24-15.059
La Cour de cassation juge que le droit de surélever un bâtiment, même affecté à l’usage privatif d’un seul copropriétaire, appartient au syndicat des copropriétaires, sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété.
