Droit de l’environnement
Le cabinet Galy, votre avocat au Conseil d’État en droit de l’environnement :
Nous vous accompagnons dans vos recours devant le Conseil d’État relatifs au droit de l’environnement, en tant que requérant ou défendeur.
Notre savoir-faire porte sur les litiges impliquant les autorisations ICPE, les études d’impact, les enquêtes publiques, les protections des espèces et habitats, ou encore les contentieux des plans de prévention des risques et des responsabilités environnementales.
Le Conseil d’État ne réévalue pas les éléments factuels, mais s’assure que la décision attaquée respecte les principes de droit. Fort de plus de deux décennies d’expérience en contentieux administratif suprême, le cabinet Galy optimise vos opportunités de succès dans ces procédures environnementales. Que vous soyez une entreprise, une association de protection de la nature, une collectivité territoriale ou un particulier riverain, nous évaluons les perspectives de votre recours et définissons avec vous la tactique la plus adaptée pour le Conseil d’État.
Conformément à vos souhaits, nous pouvons établir une évaluation préalable sur la viabilité du recours, ou initier directement l’action avec le mémoire en requête ou en défense.
Un devis correspondant à chaque option vous sera remis sur simple demande.
Vous requérez un avocat au Conseil d’État en droit de l’environnement ? Sollicitez-nous pour un devis sur mesure.
Qu’est-ce qu’un recours devant le Conseil d’État en droit de l’environnement ?
C’est un pourvoi ou un recours pour excès de pouvoir pour contester une décision administrative ou judiciaire en matière environnementale, comme une autorisation ICPE ou une évaluation d’impact.
Quelles décisions en droit de l’environnement peuvent être contestées devant le Conseil d’État ?
Décisions sur installations classées, protections Natura 2000, pollutions, éoliennes ou plans climatiques peuvent être attaquées avec un avocat aux Conseils.
Quels sont les délais pour agir devant le Conseil d’État en droit de l’environnement ?
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision, un point crucial à respecter dans les contentieux environnementaux.
Quels moyens sont recevables en matière d’environnement devant le Conseil d’État ?
Les moyens admis comprennent les violations de la loi (vices de procédure, erreurs de droit, erreurs de qualification juridique ou méconnaissances manifestes), portant notamment sur le Code de l’environnement, les principes de précaution et de participation du public, les directives européennes ou les études d’impact, sans réappréciation des faits.