Redressement et liquidation judiciaires

Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en redressement et liquidation judiciaires :

Nous vous accompagnons dans vos procédures devant la Cour de cassation en matière de redressement et liquidation judiciaires, tant en demande qu’en défense.

Nous vous apportons notre expertise dans les litiges relatifs à l’ouverture des procédures collectives, aux plans de sauvegarde ou de redressement, à la liquidation judiciaire, aux cessions d’actifs, ou encore aux sanctions contre les dirigeants.

Le rôle de la Cour de cassation n’est pas de rejuger l’affaire au fond, mais de contrôler que la décision rendue par les juges du fond est conforme aux règles de droit. Le cabinet Galy vous apporte son expérience de la technique de cassation depuis plus de 20 ans pour vous assurer les meilleures chances de succès dans vos procédures en redressement et liquidation judiciaires devant cette juridiction.

Que vous soyez une entreprise en difficulté, un créancier, un dirigeant ou un mandataire judiciaire, le cabinet Galy vous conseille sur les chances de succès du pourvoi et définit avec vous la meilleure stratégie à adopter devant la Cour de cassation.

Nous pouvons, à votre choix, établir une consultation préalable sur les chances de succès du pourvoi, ou bien engager directement la procédure et établir le mémoire ampliatif. Un devis correspondant à chacune de ces options vous sera délivré sur simple demande.

Vous avez besoin d’un avocat à la Cour de cassation en redressement et liquidation judiciaires ? N’hésitez pas à nous demander un devis.

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en redressement et liquidation judiciaires ?

C’est un recours devant la Cour de cassation pour contester une décision de cour d’appel dans des litiges de procédures collectives comme le redressement ou la liquidation.

Quelles décisions en redressement et liquidation judiciaires peuvent être contestées devant la Cour de cassation ?

Décisions sur ouverture de procédures, plans de continuation, cessions d’entreprises ou comblement de passif peuvent être défendues avec un avocat spécialisé.

Quels sont les délais pour agir en cassation en redressement et liquidation judiciaires ?

Le délai est de 2 mois après la notification de la décision, un aspect clé à respecter dans les contentieux des procédures collectives.

Quels motifs de cassation sont recevables en matière de redressement et liquidation judiciaires ?

Les motifs de cassation recevables sont les violations de la loi (défaut de base légale, dénaturation, erreur de droit ou de qualification juridique), portant notamment sur le Code de commerce (livre VI), les conditions d’ouverture des procédures, les plans de redressement, les liquidations ou les responsabilités des dirigeants, sans réformation au fond.