Propriété Intellectuelle
Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en propriété intellectuelle :
Nous vous accompagnons dans vos procédures devant la Cour de cassation en matière de propriété intellectuelle, tant en demande qu’en défense.
Nous vous apportons notre expertise dans les litiges relatifs aux brevets, aux marques, aux droits d’auteur, aux dessins et modèles, ou encore aux contrefaçons et aux atteintes à la propriété industrielle ou littéraire et artistique.
Le rôle de la Cour de cassation n’est pas de rejuger l’affaire au fond, mais de contrôler que la décision rendue par les juges du fond est conforme aux règles de droit. Le cabinet Galy vous apporte son expérience de la technique de cassation depuis plus de 20 ans pour vous assurer les meilleures chances de succès dans vos procédures en propriété intellectuelle devant cette juridiction.
Que vous soyez une entreprise, un inventeur, un auteur ou un titulaire de droits, le cabinet Galy vous conseille sur les chances de succès du pourvoi et définit avec vous la meilleure stratégie à adopter devant la Cour de cassation.
Nous pouvons, à votre choix, établir une consultation préalable sur les chances de succès du pourvoi, ou bien engager directement la procédure et établir le mémoire ampliatif. Un devis correspondant à chacune de ces options vous sera délivré sur simple demande.
Vous avez besoin d’un avocat à la Cour de cassation en propriété intellectuelle ? N’hésitez pas à nous demander un devis.
Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en propriété intellectuelle ?
C’est un recours devant la Cour de cassation pour contester une décision de cour d’appel dans des litiges de propriété intellectuelle comme les brevets ou les marques.
Quelles décisions en propriété intellectuelle peuvent être contestées devant la Cour de cassation ?
Décisions sur contrefaçons, validité de brevets, infractions aux droits d’auteur ou protections de marques peuvent être défendues avec un avocat spécialisé.
Quels sont les délais pour agir en cassation en propriété intellectuelle ?
Le délai est de 2 mois après la notification de la décision, un aspect clé à respecter dans les contentieux de propriété intellectuelle.
Quels motifs de cassation sont recevables en matière de propriété intellectuelle ?
Les motifs de cassation recevables sont les violations de la loi (défaut de base légale, dénaturation, erreur de droit ou de qualification juridique), portant notamment sur le Code de la propriété intellectuelle, les brevets (validité et contrefaçon), les marques (enregistrement et usage), les droits d’auteur (originalité et cession) ou les dessins et modèles, sans réformation au fond.