Cette matière recouvre l’ensemble des litiges relatifs à la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat, et les responsabilités qui en découlent.
Le rôle de la Cour de cassation consiste à contrôler si la décision des juges du fond est conforme aux règles de droit applicables, qu’il s’agisse des règles de fond ou de procédure. Le cabinet Galy apporte à ses clients son expérience de la technique de cassation depuis plus de vingt ans pour leur assurer les meilleures chances de succès.
À votre choix, nous pouvons établir une consultation préalable sur les chances de succès du pourvoi ou procéder directement à l’élaboration du mémoire ampliatif.