Bail commercial
Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en bail commercial :
Nous vous assistons dans vos recours devant la Cour de cassation relatifs aux baux commerciaux, que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur.
Notre expertise couvre les différends portant sur les baux commerciaux, les conditions de renouvellement, les fixations de loyer, les cessions de droit au bail, les expulsions, ou encore les clauses de déspécialisation.
La Cour de cassation ne réexamine pas les faits de l’affaire, mais vérifie uniquement si les juges d’appel ont appliqué correctement les normes légales. Fort de plus de deux décennies d’expérience en cassation, le cabinet Galy optimise vos perspectives de succès dans ces procédures spécifiques aux baux commerciaux.
Que vous représentiez un locataire, un bailleur, une entreprise commerciale ou un fonds de commerce, nous évaluons les probabilités de succès de votre pourvoi et élaborons conjointement la stratégie optimale pour la Cour de cassation.
Selon vos préférences, nous pouvons rédiger une consultation initiale sur la viabilité du pourvoi, ou initier sans délai la procédure avec le mémoire ampliatif. Un devis adapté à chaque option vous sera fourni sur demande.
Besoin d’un avocat à la Cour de cassation pour un bail commercial ? Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en bail commercial ?
C’est un recours devant la Cour de cassation visant à annuler un arrêt d’appel dans des litiges de baux commerciaux, tels que les renouvellements ou les expulsions.
Quelles décisions en bail commercial peuvent être contestées devant la Cour de cassation ?
Arrêts concernant les loyers, les cessions de bail, les clauses résolutoires ou les déspécialisations peuvent être attaqués avec l’assistance d’un avocat expert.
Quels sont les délais pour agir en cassation en bail commercial ?
Le délai standard est de 2 mois suivant la signification de l’arrêt, un élément essentiel à observer dans les disputes locatives commerciales.
Quels motifs de cassation sont recevables en matière de bail commercial ?
Les motifs admis incluent les infractions à la loi (manque de fondement légal, altération des faits, erreur de droit ou de qualification), relatifs notamment au Code de commerce (articles L. 145-1 et suivants), aux renouvellements (indemnité d’éviction), aux cessions ou aux loyers, sans jugement sur le fond.