Droit du travail, élections professionnelles
Soc. 26 février 2025, n° 24-12.295
La Cour de cassation juge pour la première fois que dans les entreprises où est institué un troisième collège, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège.
