Droit du travail, requalification du contrat de mission
Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360
Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que le contrat de mission doit mentionner le nom et la qualification précise du salarié remplacé. A défaut, le contrat de mission encourt la requalification en contrat à durée indéterminée.
