Marchés publics
CE 7 octobre 2020, n° 440575
Un arrêt intéressant rendu en matière de marchés publics, par lequel le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN). Il annule en l’espèce la PCN engagée par Lyon Métropole Habitat pour la réalisation de diagnostics immobiliers, en constatant qu’il s’agit d’une prestation connue et normalisée.
