Droit de la construction
Civ. 3, 13 février 2020, n° 18-26.194 publié au Bulletin
Sur un pourvoi du cabinet en droit de la construction, la Cour de cassation casse l’arrêt ayant déclaré irrecevable comme prescrite la demande d’un constructeur de maisons individuelles en paiement du solde du prix du marché. Elle juge que le délai de prescription de deux ans court à compter de la levée des réserves.
